Article 11

Le comité entend les rapports du directeur général.

Il donne son avis sur : 1°) le statut du personnel et le règlement intérieur qui seront établis conformément à là législation du travail en vigueur; 2°) l'augmentation ou la diminution du capital social;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 août 1966 3°) le programme annuel ou pluriannuel des investissements; 4°) l'affectation des excédents éventuels; 5°) - les emprunts à moyen et long termes projetés ; 6°) - la politique d'amortissement.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité, et transcrits sur un registre spécial.

Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle.

La présence de cirq membres du comité est requise pour la validité des réunions.