Ordonnance n° 66-182
· ج.ر عدد 54 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-182 du 21 juin 1966 modifiant l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commerce
Article 2
La présente oradinance sera publice ani Journal officiel de la République algérienne démocratique et populatter Fait à Alger, le 21 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.
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