Ordonnance n° 66-178
· ج.ر عدد 51 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la Banque nationale d'Algérie
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8
Chaque titre de participation donne droit durant la vie de la société à une part dans les bénéfices annuels conformément à l'article 35 des statuts et à la liquidation à une part dans le produit de liquidation conformément à l'article 38 des statuts. Les participants se sont pas engagés au-delà du montant nominal des titres de participation qu'ils possèdent.