Article 6

1º Pour garantir le payement en capital, intérêts et frais de toutes créances qu'elle détient ou qui sont affectées en gage en sa faveur, et de tous effets qui lui sont cédés ou remis en nantissement, de même que pour garantir l'exécution de tous engagements envers elle par caution. aval, endossement ou garantie, la Banque nationale d'Algérie bénéficie d'un privilège général sur tous biens mobiliers, créances, avoirs en compte (compris le solde créditeur de tous comptes-courants), privilège qui prend rang immédiatement après les privilèges prévus par les articles 368 et 372 du code des impôts directs et qui s'exerce pendant une période de deux ans à compter de la date de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou de la saisie sous la même farme entre les mains de tiers. 2° L'affectation en gage de créances en faveur de la Banque rationale d'Algérie ou la pession de oréances par elle ou en sa faveur sont parafites par la simple notification qu'elle en fait au débiteur par lettre recommandéc avec accusé de réception postal.