Ordonnance n° 66-178
· ج.ر عدد 51 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la Banque nationale d'Algérie
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4
La durée de la société est illimitée; la dissolution ne peut être décidée que par décret, après avis de l'assemblée générale des porteurs de titres de participation.
OPERATIONS DE LA SOCIETE-
