Article 39

Toutes les contestations qui peuvent s'élever au cours de l'existence de la société ou durant sa liquidation soit entre les titulaires de titres de participation, soit entre ceux-ci et la banque à raison des présents statuts, sont de la seule compétence des tribunaux d'Alger.

A cet effet, en cas de contestation, tout participant est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal d'Alger. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extra-judiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal d'Alger.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES