TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
Une assemblée générale ordinaire est réunie par le conseil de direction dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Cette assemblée :
Entend le rapport du conseil de direction et le rapport du commissaire aux comptes ; -Prend connaissance de l'état des titres de participation existant en fin d'exercice;
- Approuve les comptes de fin d'exercice et la répartition des bénéfices; elle ne peut refuser cette approbation que pour inexactitude des comptes ou violation des règles statutaires régissant l'attribution des bénéfices;
- Procède aux nominations qui relèvent de sa compétence.