Article 23

La Banque nationale d'Algerie est soumise au contrôle des services d'inspection du département des finances qui disposent à cet effet de tous droits d'investigation.

Les comptes de fin d'exercice ne peuvent être arrêtes par le conseil de direction qu'aprés examen par lesdils services d'inspection, auxquels sont à cet effet adresses les projets des comptes en question; a deraut d'observation du ministre des finances et du plan dans le mois de la remise de ces projets. le conseil peut arréter le bilan, le compte de profits et pertes et la répartition des bénéfices dans la forme des projets soumis.

L'ASSEMBLEE GENERALE DES PARTICIPANTS