Ordonnance n° 66-178
· ج.ر عدد 51 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la Banque nationale d'Algérie
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1er
La Banque nationale d'Algérie est une société nationale régie par la législation commerciale, par les présents statuts et par la législation sur les sociétés anonymes dans la mesure où les présents statuts n'y dérogent pas.
