Ordonnance n° 66-178
· ج.ر عدد 51 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la Banque nationale d'Algérie
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Il sera statué ultérieurement par décret sur le sort des instructions de crédit agricole mutuel, de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance et de la caisse des prêts agricoles.
