Ordonnance n° 66-178
· ج.ر عدد 51 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la Banque nationale d'Algérie
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Le conseil de direction détermine les règles de compétence décentralisée en matière d'octroi de crédits; il paut créer des comités spécialisés de crédit chargés de l'examen des demandes de crédit dans le cadre de plans régionaux ec sectoriels de credit.