Ordonnance n° 66-178
· ج.ر عدد 51 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la Banque nationale d'Algérie
TITRE II — ATTIRUTIONS ET DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR SOCIALISTE
Article 13
Les autorités de tutelle peuvent, en accord avec le ministre des finances et du plan et avec la Banque nationale, étendre aux offices et établissements publics, sociétés nationales et groupements professionnels le contrôle opératif et financier prévu par l'article précédent à l'égard des entreprises du secteur socialiste.