Article 7

La demande doit comporter un exposé sommaire de l'objet de l'action à engager et doit être accompagnée de : 1º Un extrait de rôles des contributions ou un certificat de non-imposition, 2º Une déclaration de la partie attestant qu'elle est, à cause de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient.

La partie affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile, qui lui en donne acte au bas de la déclaration.