Article 6

Toute personne qui sollicite l'assistance judiciaire adresse sa demande écrite au procureur de la République de son domicile sil s'agit, soit d'une action à engager devant le tribunal, soit d'une procédure d'exécution, au procureur général s'il s'agit d'une affaire relevant de la cour, ou au procureur général près la cour suprême s'il s'agit d'une affaire relevant de celle-01.