Article 2

L'assistance júdiciaire s'étend de plein droit aux actes et procédures d'exécution à opérer en vertu des décisions en vue desquelles elle a été accordée.

Elle peut en outre être accordée pour tous actes et procédures d'exécution à effectuer en vertu des décisions obtenues sans le bénéfice de cette assistance ou de tous actes, même conventionnels, si les ressources de la partie qui poursuit l'exécution sont insuffisantes, le tout sauf ce qui sera dit à l'article 4 ci-après.