Ordonnance n° 66-158
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-158 du 8 juin 1966 relative à l'assistance judiciaire
TITRE IV — DE LA SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE POURVOI
Article 29
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE
