Ordonnance n° 66-158
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-158 du 8 juin 1966 relative à l'assistance judiciaire
TITRE I — DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE › Chapitre III — Du retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire
Article 21
Le retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire peut être demandé soit par le ministère public, soit par la partie adverse.
Il peut aussi être prononcé d'office.
Dans tous les cas, il est motivé.