Article 20

Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré en tout état de cause, même après la fin des instances et procédures pour lesquelles elle a été accordée :

1. S'il survient à l'assisté judiciaire des ressources reconnues suffisantes ; 2° Si l'assisté judiciaire a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse.