Article 11

Dans les trois jours de l'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire, un extrait de la décision est transmis, REPUBLIQUE ALGERIENNE 567 avec les pièces de l'affaire, au président de la juridiction compétente.

Ce magistrat fait désigner par le bâtonnier de l'ordre des avocats un membre du barreau. Il peut faire désigner un défenseur près le tribunal.

Dans le même délai un extrait de la décision du bureau est transmis au receveur de l'enregistrement.