Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre premier — Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat › Section V — Crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel
Article 90
Sont punts de mort, ceux qui ont dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui ont scienment et volontairement fourni ou procuré des armes, munitions es instruments de crime, ou envoyé des subsistances ou qui ofit, de toute manière, pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants de mouvement
