LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre premier — Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat › Section IV — Crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation
Article 85
Le complot ayant pour but le crime prévu à l'article 84, s'il a été suivi d'un acte commis ou commence pour en préparer l'exécution est puni de la réclusion perpetuelle.
Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine est celle de la récusion à temps, de dix à vingt ans.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 84. celui qui a fait une telle proposition est puni de la réclusion à temps de cinq à dix ans.
