Article 72

Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque, en temps de guerre : 1º entretient, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie; 2° fait, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.