Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — PEINES › Chapitre II — Peines accessoires
Article 6
Les peines accessoires sont l'interdiction légale et la dégradation civique.
Elles ne s'attachent qu'aux peines criminelles.
أُلغي بموجب Loi n° 06-23 (ج.ر عدد 84 لسنة 2006)
