Article 64

Est coupable d'espionnage et puni de mort tout étranger qui commet l'un des actes visés à l'article 61, 2°, à l'article 61, 3°, à l'article 61, 4°, à l'article 62 et à l'article 63. 534 JOURNAL OFFICIEL DE LA La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 61, 62 et 63 et au présent article est punte comme le crime même.