Article 62

Est coupable de trahison et puni de mort, tout Algérien, tout militaire ou marin au service de l'Algérie qui, en temps de guerre : 1° Provoque des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilite les moyens ou fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec l'Algérie ; 2° Entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre l'Algérie ; 3º Entrave la circulation de matériel militaire; 4° Participe sciemment à une entreprise de démoralisation: de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.