LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — L'INFRACTION › Chapitre II — La responsabilité pénale › Section I — Circonstances atténuantes
Article 54
Quiconque, ayant été par décision définitive condamné à une peine criminelle, a commis un second crime emportant comme peine principale la réclusion criminelle à perpétuité, peut être condamné à mort, si le second crime à entraîné mort d'homme.
Si le second crime emporte la peine de la réclusion criminelle à temps, la peine peut être élevée jusqu'à la réclusion perpétuelle.