Article 52

Les excuses sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, tout en laissant subsister l'infraction et la responsabilité, assurent aux délinquants soit l'impunité lorsqu'elles sont absolutoires, soit une modération de la peine lorsqu'elles sont attenuantes.

Néanmoins, en cas d'absolution, le juge peut faire application à l'absous de mesures de sûreté,