Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre IV — Sanction de la récidive des contraventions de deuxième catégorie
Article 466
En matière de contravention, l'octroi des circonstances atténuantes et leurs effets, sont déterminés par les dispositions de l'article 53.
Dispositions générales
