Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre III — Troisième classe de contraventions de deuxième catégorie › Section II — Contraventions relatives à la sécurité publique
Article 461
Sont de plus, saisis et confisqués conformément aux dispositions des articles 15 et 16, dans les cas prévus sous les n° 2 et 3 de l'article 460: 1º Les pièces d'artifice trouvées en la possession des contrevenants; 2° Les outils, instruments ou armes laissés dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs.
