Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Deuxième classe de contraventions de la deuxième catégorie › Section II — Contraventions relatives à la sécurité publique
Article 454
Sont de plus, saisis et confisqués conformément aux dispositions des articles 15 et 16: 1º Les objets achetés ou pris en gage dans les conditions prévues au n° 11 de l'article 453, si leur légitime propriétaire n'a pas été découvert ; 2° Les clés et crochets visés au nº 12 de l'article 453.
