Ordonnance n° 66-156 · ج.ر عدد 49 لسنة 1966 معدَّل

Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CATEGORIE › Chapitre premier — Première classe des contraventions de deuxième catégorie › Section II — Contraventions relatives aux personnes

Article 447

Sont punis d'une amende de 50 à 200 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant dix jours au plus, les auteurs et complices de rixes, de voies de fait ou violences légères et ceux qui jettent volontairement des corps durs ou des immondices sur quelqu'un,

أُلغي بموجب Loi n° 82-04 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)

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