LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — L'INFRACTION › Chapitre premier — Les participants à l'infraction
Article 43
Est assimilé au complice celui qui, connaissant leur conduite criminelle, a habituellement fourni logement, lieu de retrate o de réunions à un ou plusieurs malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
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« Art. 43. — Est assimilé au complice celui qui, connaissant leur conduite criminelle, fournit logement, lieu de retraite ou de réunion à un ou plusieurs malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés. ».
