LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Atteintes aux biens et au fonctionnement des entreprises et exploitations en autogestion
Article 439
Tout membre d'un conseil de travailleurs, d'un comité de gestion d'entreprise ou exploitation en auto-gestion ou d'un conseil communal d'animation de l'auto-gestion qui s'attribue ou accepte de recevoir indûment une rémunération particulière pour l'accomplissement de sa mission est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.
LIVRE QUATRIEME LES CONTRAVENTIONS ET LEUR SANCTION
