Article 439

Tout membre d'un conseil de travailleurs, d'un comité de gestion d'entreprise ou exploitation en auto-gestion ou d'un conseil communal d'animation de l'auto-gestion qui s'attribue ou accepte de recevoir indûment une rémunération particulière pour l'accomplissement de sa mission est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966 LIVRE QUATRIEME LES CONTRAVENTIONS ET LEUR SANCTION Titre premier CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CATEGORIE Chapitre premier Classe unique des contraventions de première catégorie Section I Contraventions relatives à l'ordre public Art. 440, Sont punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à deux mois au plus et d'une amende de 50 à 500 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui outragent par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non rendus publies, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention, tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.