Article 437

Tout membre d'un organe de gestion, tout travailleur d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion qui, sciemment et malgré l'opposition du directeur, accomplit des actes ou prend des décisions pouvant diminuer la valeur initiale des moyens de production de l'entreprise ou de l'exploitation, et puni d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.