LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — L'INFRACTION › Chapitre premier — Les participants à l'infraction
Article 42
Sont considérés comme complices d'une infraction ceux qui, sans participation directe à cette infraction, ont:
1. Provoqué à l'action par dons, promesses, menaces, abus d'autorité et de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ou donne des instructions pour la commettre; 2º Avec connaissance, a'dé par tous moyens ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée.