Article 429

Quiconque, délibérement, apporte ou tente d'apporter une entrave au fonctionnement des organes de gestion d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion, soit en refusant de procéder à la convocation en séance ordinaire de l'assemblée générale des travailleurs ou du conseil des travailleurs, soit en s'opposant à la tenue d'une séance extraordinaire exigée par le tiers des membres de chacun des organes considérés, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Si le coupable est le président du comité de gestion, la peine prononcée à son encontre peut être portée à cinq ans d'emprisonnement et à 10.000 DA d'amende.

Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.