LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre premier — Atteintes au droit de participation des travailleurs à la constitution et au fonctionnement des organes d'auto-gestion
Article 426
Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou plusieurs membres d'une assemblée générale de travailleurs ou d'un conseil de travailleurs, obtient ou tente d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque par les mêmes moyens, détermine ou tente de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, est puni d'un emprisonnement rde deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA cu de l'une de ces deux peines seulement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 557 Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.
