Article 417

Quiconque, en tout ou en partie, comble des fossés, détruit des clôtures de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupe ou arrache des haies vives ou sèches, déplace ou supprime des bornes ou toutes autres marques plantées ou reconnues pour établir les limites entre différentes propriétés, est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500 à 1.000 DA.

Titre troisième CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENTREPRISES ET EXPLOITATIONS EN AUTO-GESTION