LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — L'INFRACTION › Chapitre IV — Les faits justificatifs
Article 40
Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de légitime défense: 1º L'homicide commis. les blessures faites ou les coups portés en repoussant une agression contre la vie ou l'intégrité cor porelle d'une personne ou en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou leffraction des clôtures, murs cu entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. 2° L'acte comm's en se défendant ou en défendant autrul contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Titre deuxième L'AUTEUR DE L'INFRACTION
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
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« Art. 40. — Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de légitime défense :
1. l’homicide commis, les blessures faites ou les coups portés en repoussant une agression contre la vie ou l’intégrité corporelle d’une personne ou en repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité et de leurs dépendances ;
2. l’acte commis en se défendant ou en défendant autrui contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. ».
