Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 3
La loi pénale s'applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.
Elle s'applique également aux infractions commises à l'étranger lorsqu'elles relèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale.