LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section VII — Atteintes à la propriété littéraire et artistique
Article 392
Si le coupable de contrefaçon se livre habituellement aux actes visés aux deux articles précédents, la peine est d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA.
En cas de récidive, après condamnation prononcée en vertu de l'alinéa qui précède, la durée de l'emprisonnement et le montant de l'amende sont portés au double, et la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur ou ses complices peut être prononcée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 555
