Article 390

Quiconque édite sur le territoire algérien des écrits, compositions musicales, dessins, peintures ou toutes autres productions, imprimées ou gravées en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est coupable de contrefaçon et puni d'une amende de 500 à 10.000 DA, que ces ouvrages aient été publiés en Algérie ou à l'étranger.

Encourent la même peine ceux qui mettent en vente, distribuent, exportent ou importent des ouvrages contrefaits.