Article 386

Est puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 500 à 2.000 DA quiconque, par surprise ou fraude, dépossède autrui d'une propriété immobilière.

Si la dépossession a eu lieu soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l'aide d'escalade ou d'effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec port d'arme apparente ou cachée par l'un ou plusieurs des auteurs l'emprisonnement est de trois mois à trois ans et l'amende de 500 à 3.000 DA.