Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section IV — La banqueroute
Article 384
Les complices de banqueroute, simple ou frauduleuse, encourent les peines prévues à l'article 383, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant.
