Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section III — Abus de confiance
Article 382
Quiconque, après avoir produit, dans une contestation administrative ou judiciaire, quelque titre, pièce qu mémoire, le soustrait de quelque manière que ce soit ou se refuse à le représenter, est puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 100 à 1.000 DA.
