Article 380

Quiconque abuse des besoins, des faiblesses, des passions ou de l'inexpérience d'un mineur de vingt et un ans, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, décharges ou autres actes engageant son patrimoine, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA.

La peine d'emprisonnement est d'un an à cinq ans et l'amende de 1.000 à 15.000 DA si la victime était placée sous la garde, la surveillance ou l'autorité du coupable.

Dans tous les cas prévus au présent article, ce dernier peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et de l'interdiction de séjour.