Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section II — L'escroquerie et l'émission de chèque sans provision
Article 373
Les immunités et restrictions à l'exercice de l'astion publique édictées par les articles 306 et 369 sont applicables au délit d'escroquerie prévu au premier alinéa de l'article 372,
