LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section I — Vols et extorsions
Article 367
Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité aboslue de payer, a pris en location une voiture de place, est puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 500 à 3.000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 367. — Quiconque, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer, a pris en location une voiture de place, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 60.000 DA à 100.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. ».
