Article 364

Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA le saisi qui détruit ou détourne ou tente de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde.

Si les objets saisis avaient été confiés à la garde d'un tiers, la peine est d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA.

La peine prévue à l'alinéa précédent est également applicable à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne, tente de détruire ou de rétourner les objets par lui donnés à titre de gage.

Dans tous les cas ci-dessus spécifiés, les coupables peuvent, en outre, être frappés pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 14 et de l'interdiction de séjour.